Le nouveau modèle d’état des lieux dans le cadre de la loi Alur pour les loueur meublé non professionnel

Publié par le avril 4, 2014 dans Actualités | Commentaires fermés sur Le nouveau modèle d’état des lieux dans le cadre de la loi Alur pour les loueur meublé non professionnel

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L’état des lieux est un terme très répandu dans le domaine immobilier, notamment chez les LMNP. C’est un document signé entre un locataire et un loueur meublé non professionnel. Ce document très important inclut les détails et les descriptions du local à louer. Il est préférable qu’il se fasse à l’amiable par les deux parties. Même s’il est considéré comme une activité ennuyeuse et une perte de temps, faire l’état des lieux n’est pas un acte à prendre à la légère. A la sortie du locataire, ce document est en quelque sorte, la preuve qui permet de faire une comparaison sur l’état des lieux à la sortie et à l’arrivée. En cas de détérioration ou de réparations à effectuer, il permet de déterminer les responsabilités de chaque partie.

Si vous avez envie d’investir LMNP, la loi Alur, votée depuis le 27 mars dernier, va certainement vous intéresser. Ce décret s’applique en particulier au Loueur Meublé Non Professionnel. En effet, pour tous les baux signés dans le régime LMNP à partir de la date d’entrée en vigueur du décret, un nouveau modèle-type d’état des lieux a été créé. Dès la mise en application du décret, les fiches d’états seront fournies sous un format identique, multipliées par le nombre exact des parties concernées par la location et signées par chaque partie. En cas de désaccord, un huissier sera chargé d’établir l’état des lieux et les frais seront payés de moitié par chaque partie. Le nouveau modèle inclura également les relevés d’index et de factures d’énergie qui seront transmis au diagnostiqueur chargé de calculer le DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Le LMNP est un système de plus en plus répandu en France. Bien que n’ayant pas autant d’avantages que les loueurs professionnels, investir LMNP fournit tout de même de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. Investir LMNP c’est faire le choix de mettre son bien immobilier en location. Le loueur meublé non professionnel est imposé selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, BIC, ce qui correspond à peu près à une PME ou micro-entreprise. Investir LMNP permet également un amortissement annuel intéressant et une bonne marge de sécurité. En revanche, pour garder le titre de loueur meublé non professionnel, ce dernier ne doit pas réaliser un revenu annuel supérieur à 23.000 euros. Au regard des avantages du LMNP, investir LMNP apparait comme un investissement sûr pour une épargne ou pour sa retraite.

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