Aide à la déclaration de revenus – Couplage LMNP/censi-Bouvard

Publié par le mai 12, 2014 dans Actualités | Commentaires fermés sur Aide à la déclaration de revenus – Couplage LMNP/censi-Bouvard

Ai de à la déclaration d'impôts 2014

Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) permet, en couplage avec la loi Censi Bouvard, une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 18% du montant de votre bien immobilier réparti sur une durée minimum de 9 ans. En cette période de déclaration de l’impôt sur le revenu, il semble donc important de faire un petit rappel sur la façon de déclarer ses revenus locatifs.

Définissons les termes ”locatif meublé non professionnel”: Le code général des impôts précise qu’il s’agit d’un logement acquis neuf, en cours d’achèvement ou de plus de 15 ans mais dans ce cas ayant été ré habilité ou en cours de ré habilitation.

Quels sont les contribuables concernés par le LMNP?

Pour bénéficier de cette défiscalisation Censi Bouvard lors de la déclaration de revenus, il faut être un contribuable domicilié en France et avoir réalisé cet investissement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre décembre 2018 (sauf les résidences de tourisme classées : jusqu’au 31 décembre 2016).
Le logement doit ensuite être loué pendant 9 ans à compter de la date d’application du bail et dans un délai d’un mois à compter de la date de l’investissement (ou de l’achèvement des travaux).
Enfin le contribuable doit agir en tant qu’investisseur non professionnel. Sur ce sujet, le code des impôts précise que le propriétaire d’un LMNP ne doit pas agir en tant que professionnel au moment de son investissement mais que ce statut peut passer ensuite à professionnel sans pour autant modifier la défiscalisation obtenue.
Aucune condition de ressources, ni localisation géographique du logement ne sont requises par la loi Bouvard.

Quel montant déclarer et comment l’inscrire dans la déclaration de revenus?

Ce type d’investissement permettant d’obtenir d’une part une récupération de TVA, d’autre part une défiscalisation sur les revenus, seul le montant hors taxes doit être déclaré.
Le montant maximum à déclarer annuellement dans la déclaration de revenus (même si plusieurs investissements sont réalisés) est de 300 000 euros, frais d’acquisition (honoraires, commissions…), ou frais de réhabilitation inclus.
La somme devra être inscrite à la page 5 de la déclaration complémentaire 2042C, catégorie ”Bénéfices industriels et commerciaux”. La première année de l’investissement Bouvard, l’engagement de location se déclare ligne 7II ; la somme a déclarer s’inscrit sur l’une des lignes suivantes, selon la date de l’investissement .
La totalité de la défiscalisation est répartie sur 9 années et chaque année représente un neuvième de la somme. Si cette part est supérieure à l’impôt dû, l’excédent pourra être reporté pendant les six années fiscales suivantes.

Il s’agira enfin de bien considérer que pour un même investissement en LMNP, cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec une défiscalisation appliquée pour un investissement en outre-mer, ni avec un investissement réalisé dans le cadre de la loi Duflot.

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