Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

 

Mon investissement LMNP

Investir dans l’immobilier locatif, peut être très lucratif si on opte pour le logement meublé. Cette formule avantageuse consiste à mettre à la disposition d’un client une résidence de service (maison, chambre, appartement, etc.) disposant d’un mobilier et des équipements de tous les jours. En effet, la loi sur le statut LMNP notamment, vous permettra, sous certaines conditions, de bénéficier d’avantages fiscaux. En plus, investir dans le logement meublé permet de vous constituer un patrimoine.

Comment profiter de ce statut

En France, les propriétaires d’un bien immobilier meublé peuvent bénéficier du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel). Ce statut particulier, existant depuis la fin de la guerre en 1949, est défini par l’article 155— IV du Code Général des Impôts. Il permet de bénéficier d’une imposition souple et d’avantages fiscaux. Cependant, les conditions suivantes doivent être remplies afin d’être catégorisé Loueur en Meublé Non Professionnel :

– Tout d’abord, vous devez acquérir un logement meublé;
– Ensuite, vous ne devez pas être inscrit au RCS (registre de commerce et des sociétés) en tant que loueur professionnel;
– Enfin, vos recettes locatives annuelles ne doivent pas dépasser la somme de 23.000 €.

Elles doivent en plus, être inférieures à la somme totale de vos autres revenus professionnels.

Rappelons aussi que vous serez amené à signer un bail commercial d’un an maximum avec un exploitant professionnel qui aura pour mission la gestion de la résidence et du loyer. Celui-ci devra vous verser pendant toute la période du bail un loyer, même si les résidences ne sont pas occupées.

Rappel LMNP

Systèmes d’imposition relatifs

Les personnes ayant le statut LMNP sont imposées selon le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Depuis 2012, cette imposition existe sous deux formes, à savoir, le régime des microentreprises et le régime réel. Le régime des microentreprises permet de bénéficier d’un abattage forfaitaire représentatif des charges de 50 % des recettes lorsque les revenus du loyer ne dépassent pas 32.000 €. Ce régime est intéressant lorsque vos charges ne dépassent pas les 50 %. Cependant, dans le cas où les revenus du loyer dépasseraient 32.000 €, le LMNP est imposé selon le régime réel. Ce régime permet de déduire les charges réelles (amortissements, emprunts, taxe foncière…). La plus-value est imposée à 19 %, plus 15,5% de prélèvements sociaux.

En somme, le statut LMNP est un régime fiscal avantageux pour les résidences de services (maisons de retraites, résidence de tourisme, résidence affaires, résidence étudiants, etc.). En dépit des avantages fiscaux, il est possible dans certaines conditions de bénéficier d’un remboursement de la TVA payée lors de l’achat du bien.

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